Septime GAREL, Fondateur
Septime
Unité Conseil
Prévention professionnelle, formations et informations en matière de risques psychosociaux
Prendre contactAprès une expérience de 15 années dans le management de proximité nous avons fondé Unité Conseil en 2013. Nos services sont axés sur le conseil et la formation en management responsable et en communication bienveillante. Notre objectif est une contribution à l’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des acteurs des organisations.
Nous proposons un accompagnement aux structures qui manifestent un désir de modifier le modèle de domination au sein de leur organisation. Nous investissons ensemble les possibilités qu’offrent des postures de management basées sur un respect mutuel.
Forts de ce postulat, nous construisons avec les collaborateurs les outils de communication bienveillante qui permettent une affirmation cohérente de leur posture professionnelle. Enfin, dans le cadre d’une démarche de prévention, nous installons des méthodes de gestion qui restituent responsabilité et autonomie aux acteurs du collectif de travail.
Objectif
Le but de ce code de déontologie est de définir le cadre de nos interventions. Il prescrit nos droits et devoirs dans les relations qui nous lient au public ou à nos clients. Il définit les règles professionnelles pour nos consultants. Il se matérialise sous la forme d’un protocole d’intervention signé par les deux parties qui s’engagent dans cette démarche.
Cadre juridique
Ce code de déontologie est un prolongement du corpus législatif relatif à la santé publique et au travail. Les accords nationaux, interprofessionnels et les directives européennes viennent compléter l’aspect juridique lié aux conditions de travail. Ce code met en exergue le fait que chaque intervenant pour notre société a le devoir de prendre en compte tout acte contraire à la loi et de prendre les mesures qui s’imposent en ce sens. Il y va de l’intégrité physique et morale des personnes touchées par le non respect de la loi.
Domaine de compétences
L’intervenant détient des connaissances théoriques développées en relation avec thème de la prévention des risques psycho sociaux. Néanmoins, la pertinence de ses interventions repose sur son expérience professionnelle. Ces critères impliquent la possibilité pour un intervenant de refuser la prise en charge d’une expertise demandée par le prescripteur dans le domaine de l’amélioration des conditions de travail. Cette honnêteté est en lien direct avec le respect des personnes pour lesquelles il intervient.
Responsabilité professionnelle
Toute signature du protocole d’intervention entraîne de facto la responsabilité professionnelle de l’intervenant. Cette responsabilité professionnelle se justifie dans le cadre du respect du présent code déontologique. Pour mener à bien les objectifs définis en concertation avec son donneur d’ordre, l’intervenant utilise les méthodes et techniques qu’il estime les plus appropriées dans cette démarche. Pour ce faire il engage sa responsabilité personnelle.
Méthodologie d'intervention
Chaque intervention doit faire l’objet de la rédaction d’une procédure qui décrit et explique la méthode utilisée pour parvenir aux buts assignés. Cette méthodologie d’intervention vaut pour contrat et reprend : le contexte de l’intervention, les méthodes d’intervention, les modalités de suivi de la mission et le montant des honoraires si applicables à la mission.
Anonymat et confidentialité
Dans le cadre de la démarche de prévention l’exploitation et l’analyse des données collectées par l’intervenant doivent respecter l’anonymat. Les actions entreprises doivent revêtir un caractère collectif qui exclut une mise en cause individuelle. Les données de la sphère privées doivent être couvertes par le secret professionnel. En outre, les données relatives à l’organisme donneur d’ordres devront également rester confidentielles.
Indépendance
L’impartialité doit demeurer la règle d’intervention. Elle vise à éviter tout lien de dépendance entre l’intervenant et l’organisme dans le but d’altérer les données ou l’analyse relatives à la mission en cours. Les conflits d’intérêts sont une raison suffisante pour mettre fin à une coopération entre le prescripteur et notre organisme. Si les conditions de réussite de sa mission ne sont plus réunies, l’intervenant peut, en concertation avec le prescripteur, interrompre la mission.
Communication
L’axe de la communication représente un pivot dans notre démarche d’amélioration des conditions de vie et de travail. La communication doit s’entendre au sens le plus large possible. L’intervenant doit utiliser tous les moyens possibles pour transmettre les informations aux organismes. Le prisme pédagogique est le garant de la transmission efficace des messages. La transparence est de mise dans la communication concernant tous les sujets liés au déroulement de la mission.
Respect du droit des personnes
Tout intervenant et son prescripteur s’engage à respecter les droits naturels et imprescriptibles des personnes
Réflexivité
Tout salarié de la société se doit d’appliquer les règles du présent code déontologique à lui-même et aux autres membres.
Les textes suivants constituent un socle pour définir le cadre juridique dans le domaine de la prévention.
Cette liste n’est pas exhaustive.
L 4121-1 du code du travail pour lequel l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L 4121-2 du code du travail qui complète l’article précédent en proposant des actions visant assurer la sécurité des travailleurs :
- Eviter les risques;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
- Combattre les risques à la source;
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
L 4121-3 du code du travail pour lequel l’employeur (…) évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
L4612-16 du code du travail pour lequel au moins une fois par an, l’employeur présente au CHSCT un rapport annuel écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des CT(…) et des actions menées (…), un programme annuel de prévention des RP et d’ACT…
L4121-1/-2/-3 du code du travail pour lequel l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La mise à jour du DU d’évaluation des risques est réalisée au moins chaque année. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (…).
Dans les établissements dotés d’un CHSCT, le DU d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels…
Ce corpus de textes peut être complété par un ensemble d’arrêts signifiés par la justice. Il n’en demeure pas moins que la prévention s’inscrit bien en amont. Son efficacité et d’autant plus importante qu’elle est intégrée dans des pratiques managériales quotidiennes.
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